Par une convention de résiliation, employeur et travailleur mettent fin au rapport de travail d'un commun accord. Sans délais de congé ni périodes de protection, mais avec des règles claires sur le départ, l'argent et le certificat.
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Lorsque les deux parties souhaitent une séparation rapide et sereine. L'employeur gagne en sécurité de planification et évite les litiges sur les périodes de protection ou le caractère abusif. Le travailleur peut obtenir une date de départ anticipée, une indemnité, une libération de l'obligation de travailler ou un bon certificat.
Pendant la durée du contrat et le mois qui suit sa fin, personne ne peut renoncer à des créances impératives (art. 341 CO). Une convention de résiliation n'est donc valable que si les deux parties font des concessions et qu'il s'agit d'une véritable transaction. Une convention conclue pendant une maladie est particulièrement délicate lorsqu'elle supprime sans contrepartie la protection contre le licenciement en temps inopportun et le maintien du salaire.
Pour l'assurance-chômage, ce qui compte est de savoir si le chômage est fautif. Qui accepte sans nécessité une résiliation avant l'échéance ordinaire du congé risque des jours de suspension. Une bonne convention règle expressément ce point.
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Une séparation d'un commun accord, proprement documentée.
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Pas selon la loi, mais absolument pour des raisons de preuve. Les tribunaux n'admettent pas à la légère une résiliation tacite.
Un droit légal n'existe que dans des cas exceptionnels. Dans une convention de résiliation, l'indemnité est une question de négociation et souvent la concession la plus importante.
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