Licencié pendant une maladie ? Le congé est peut-être nul.

La période de protection vous protège

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat tant que vous êtes totalement ou partiellement en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident (art. 336c CO). La période de protection dure 30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours dès la sixième année de service.

Un congé donné pendant la période de protection est nul. Il ne produit aucun effet et doit être donné à nouveau après l'expiration de la période de protection. Il est déterminant que l'incapacité de travail ait existé au moment de la réception du congé et puisse être prouvée, en règle générale par un certificat médical.

Malade après le licenciement ?

Si vous tombez malade seulement pendant le délai de congé en cours, le congé reste valable. Le délai de congé est toutefois suspendu et ne recommence à courir qu'après la fin de la période de protection. Si un terme s'applique, comme la fin du mois, le rapport de travail se prolonge jusqu'au prochain terme. Cela signifie souvent un ou plusieurs mois de salaire supplémentaires.

Licencié en raison d'absences pour maladie ?

Après l'expiration de la période de protection, un licenciement est à nouveau admissible, même si vous êtes encore malade. Il peut toutefois être abusif, par exemple si la maladie a été causée par le travail ou si l'employeur a violé son devoir d'assistance. Une indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire est alors possible. Condition : vous faites opposition par écrit avant l'expiration du délai de congé (art. 336b CO).