Conditions générales de vente

Traduction à titre informatif. Seule la version allemande fait foi.

1. Prestataire. Omnilex AG, Limmatstrasse 65, 8005 Zürich. Omnilex AG n'est pas une étude d'avocats et ne comparaît pas devant les tribunaux ni devant les autorités de conciliation.
2. Prestations. La première évaluation par e-mail coûte CHF 99, TVA incluse. Les juristes d'Omnilex AG l'établissent sur la base de vos indications, sans examen de documents. Les forfaits payants comprennent les prestations indiquées dans chaque forfait, fournies par les juristes d'Omnilex AG. Ne sont pas inclus l'accompagnement continu, les négociations avec la partie adverse et la représentation dans des procédures. Les écritures sont livrées sous forme de projets et déposées par la cliente ou le client lui-même.
3. Commande et paiement. Le contrat est conclu par notre confirmation. Le traitement commence dès réception du paiement. Les prix s'entendent forfaitaires, TVA incluse.
4. Collaboration. La cliente ou le client met à disposition les documents nécessaires de manière complète et conforme à la vérité. Les délais de livraison courent dès réception de tous les documents.
5. Accompagnement. L'accompagnement de 30 jours est limité aux prestations indiquées. Nous proposons séparément les prestations allant au-delà.
6. Délais. Le respect des délais légaux relève de la responsabilité de la cliente ou du client. Nous signalons les délais dont nous avons connaissance.
7. Responsabilité. Nous répondons d'une exécution diligente des prestations. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée. La première évaluation repose uniquement sur vos indications ; nous ne répondons pas des circonstances qui ne nous ont pas été communiquées.
8. Confidentialité. Nous traitons toutes les informations de manière confidentielle. Il n'existe pas de secret professionnel légal ; la confidentialité est garantie contractuellement.
9. Révocation. La commande peut être révoquée gratuitement jusqu'au début du traitement.
10. Droit applicable. Droit suisse, for à Zurich, sous réserve des fors impératifs.