Licenciement reçu ? Sachez ce qui vous est dû.

Mon licenciement est-il valable ?

En Suisse, l'employeur peut en principe licencier sans motif. Il existe toutefois des limites claires. Si vous êtes licencié pendant une période de protection, par exemple pendant une maladie ou une grossesse, le congé est nul (art. 336c CO). Il ne produit aucun effet et doit être donné à nouveau après l'expiration de la période de protection.

En cas de maladie ou d'accident, la période de protection dure 30 jours pendant la première année de service, 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et 180 jours dès la sixième année de service. Si vous tombez malade seulement pendant le délai de congé en cours, celui-ci est suspendu et se prolonge.

Licenciement abusif : ne manquez pas l'opposition

Un congé est abusif par exemple lorsqu'il est donné en raison d'une caractéristique personnelle, de l'exercice d'un droit ou en représailles à des prétentions invoquées (art. 336 CO). La manière de licencier peut aussi être abusive, notamment envers des collaborateurs âgés ayant de longues années de service, sans audition préalable.

Un licenciement abusif reste valable. Vous avez toutefois droit à une indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire. Condition : vous faites opposition par écrit avant la fin du délai de congé et agissez en justice dans les 180 jours suivant la fin du rapport de travail (art. 336b CO). Qui manque l'opposition perd son droit.

Licencié avec effet immédiat ?

Un licenciement avec effet immédiat n'est admissible que pour de justes motifs rendant la continuation des rapports de travail insoutenable (art. 337 CO). Des manquements moins graves ne suffisent en règle générale qu'après un avertissement. Si le licenciement avec effet immédiat est injustifié, l'employeur doit le salaire jusqu'à l'échéance ordinaire du congé et une indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire (art. 337c CO).

Démissionner : délais et assurance-chômage

Si vous démissionnez, le délai de congé contractuel s'applique, à défaut le délai légal : 7 jours pendant le temps d'essai, puis 1 mois pendant la première année de service, 2 mois de la deuxième à la neuvième année et 3 mois ensuite, chaque fois pour la fin d'un mois (art. 335c CO). Si vous démissionnez sans nouvel emploi, l'assurance-chômage peut prononcer des jours de suspension. Une convention de résiliation est souvent la meilleure solution.